L’AFICI est une association professionnelle sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Dénomination – Objet – Siège social – Durée – Buts
Article 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront par la suite, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination AFICI (Association Française des Interprètes de Conférence Indépendants).
Article 2 : Objet
L’AFICI a pour objet le regroupement confraternel d’interprètes de conférence exerçant leur profession de manière indépendante sur le marché français.
Article 3 : Siège social
Son Siège Social a été fixé au 42 rue Monge, 75005 PARIS et pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité Directeur ratifiée par l’Assemblée Générale qui suivra.
Article 4 : Durée
La durée de l’AFICI est fixée à 99 ans et pourra être prorogée par décision de l’Assemblée Générale.
Article 5 : Buts
L’AFICI a pour buts :
- de constituer un organe représentatif de la profession d’interprète de conférence auprès de toutes les instances réglementaires et des autres organisations professionnelles nationales et internationales ;
- de veiller aux intérêts professionnels et moraux de ses membres ;
- de promouvoir les échanges entre ses membres ;
- de leur fournir les informations utiles à la pratique de leur profession dont elle aurait connaissance ;
- de promouvoir la qualité et la déontologie professionnelles.
Composition – Responsabilité – Admission – Perte de la qualité de membre
Article 6 : Défense des intérêts de l’association
Afin de défendre les intérêts de la profession d’interprète de conférence, l’Association peut agir pour son propre compte, pour le compte de ses adhérents ou encore dans un but d’intérêt collectif ou général dans les limites de son objet social. En tant que représentant légal de l’Association, le Président est autorisé à cette fin à engager toutes procédures administratives et contentieuses, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et celles situées dans l’Union européenne, tant en demande qu’en défense au nom de l’Association. Le Président peut mandater tout adhérent de l’Association de son choix, pour la représenter et ester en justice.
L’opportunité d’une action et d’un mandat d’agir en justice sont décidés par l’Assemblée Générale, laquelle dispose de la faculté, si elle le juge utile, de consulter pour avis toute personne de son choix. Le Président, mandaté par l’Assemblée Générale avec une majorité des deux tiers des membres, peut prendre des mesures d’urgence et à titre conservatoire.
Article 7 : Composition
L’adhésion à L’AFICI en tant que membre actif est ouverte à tous les interprètes de conférence en activité ayant leurs domiciles professionnel et fiscal en France, qui adhèrent aux Statuts, au Règlement Intérieur, et au Code de Déontologie de l’Association et qui versent les cotisations annuelles définies à l’Article 15 ci-après.
Le titre de membre honoraire peut être décerné au cas par cas par l’Assemblée Générale aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association, ou aux membres qui ont cessé leur activité d’interprète. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit d’assister à l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation. Il ne confère pas le droit de vote.
L’AFICI pourra aussi accepter l’adhésion de membres associés, notamment parmi ses membres n’ayant plus leur domicile professionnel et fiscal en France ou parmi nos confrères basés à l’étranger qui souhaitent témoigner de leur soutien à l’Association. Le statut de membre associé donne le droit de participer à l’Assemblée Générale. Les membres associés sont redevables de la cotisation annuelle mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 8 : Responsabilité
L’Association n’a ni autorité ni pouvoir sur ses membres. Elle n’est responsable d’aucune action de l’un de ses membres autres que celles indiquées dans les Statuts.
Article 9 : Admission
Tout candidat au statut de membre de l’AFICI devra répondre aux conditions précisées dans le Règlement Intérieur. D’une manière générale, les candidats devront faire preuve d’un niveau élevé de compétences linguistiques et professionnelles dans au moins deux langues et respecter les Statuts, le Règlement intérieur et le Code de Déontologie de l’Association. La profession d’interprète de conférence pourra être exercée sous diverses formes, le critère étant que l’interprète exerce sa profession de manière totalement indépendante. Les cas particuliers nécessitant une dérogation relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale.
Le Comité Directeur reçoit les candidatures et étudie leur conformité avec les exigences du Règlement Intérieur, des Statuts et du Code de Déontologie de l’AFICI. Le Comité Directeur a la faculté de refuser toute demande d’adhésion qui ne serait pas conforme à la stricte application du Règlement Intérieur. Si la candidature est conforme, elle sera proposée à la prochaine Assemblée Générale de l’AFICI pour son approbation ou refus. A cette fin, le Comité Directeur doit mettre à la disposition des membres avant l’Assemblée Générale copie des dossiers des candidats. L’adhésion est décidée par l’Assemblée Générale votant par bulletin secret à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 10 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation proposée par le Comité Directeur pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave, notamment un de ceux définis par le Règlement Intérieur, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec AR à se présenter devant le Comité Directeur pour fournir des explications ; cette radiation est décidée par l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que celles régissant les admissions.
Administration et fonctionnement
Article 11 : Admistration générale – Organes
L’Association comprend les organes qui contribuent à son organisation et à son fonctionnement :
- l’Assemblée Générale,
- le Comité Directeur.
Article 12 : Assemblée générale ordinaire
Composition : L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’AFICI présents et représentés. Elle est présidée par le Président en exercice et son bureau est composé des membres du Comité Directeur en fonction.
Réunion : L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels sur convocation du Comité Directeur ou sur demande écrite de la majorité simple des membres à jour de leurs cotisations de l’année en cours. Chaque membre à jour de ses cotisations de l’année en cours dispose d’une voix et peut prendre part aux scrutins. Les votes par correspondance et par procuration sont admis, mais aucun membre présent ne peut détenir plus de quatre procurations.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum de cinquante pour cent de l’ensemble des membres de l’Association présents ou représentés et à jour de leurs cotisations de l’année en cours est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans un délai de trois mois, avec le même ordre du jour. Elle a alors pouvoir de décision sans quorum.
Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués par tout moyen écrit (y compris par courriel) au moins un mois avant la date de la réunion. L’ordre du jour arrêté par le Comité Directeur doit figurer sur cette convocation. Il tient compte des propositions faites par les membres avant son envoi.
Pouvoirs : L’Assemblée Générale Ordinaire élit les membres du Comité Directeur. Elle entend la lecture du rapport d’activité du Secrétaire, du rapport du Trésorier et celui du Président. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour et donne quitus au Comité Directeur.
A l’exception des décisions concernant l’admission ou la radiation des membres de l’Association, la révocation de membres du Comité Directeur et l’approbation ou la modification du Règlement Intérieur qui nécessitent une majorité des deux tiers des membres présents et représentés, toute autre décision est prise à la majorité simple des membres présents et représentés.
A l’issue de l’Assemblée Générale, le Secrétaire diffuse un compte-rendu de ses travaux.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
Composition : l’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de l’ensemble des membres de l’AFICI présents et représentés. Elle est présidée par le Président en exercice et son bureau est composé des membres du Comité Directeur en fonction.
Réunion : Tous les membres à jour de leurs cotisations de l’année en cours disposent d’une voix et peuvent prendre part aux scrutins. Les votes par correspondance et par procuration sont admis, mais aucun membre présent ne peut détenir plus de quatre procurations.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum de cinquante pour cent de l’ensemble des membres de l’Association est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai de trois mois, avec le même ordre du jour. Elle a alors pouvoir de décision sans quorum. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée suivant les mêmes formalités prévues par l’Article 11.
Pouvoirs : L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de toute modification aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, et la fusion avec toute association de même objet. Ces décisions sont prises par une majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 14 : Rôle des membres du Comité Directeur
Le Président
Le Président représente l’Association vis-à-vis des tiers. Il peut mandater un membre du Comité Directeur à cette fin.
Ses pouvoirs sont strictement limités à la sauvegarde des intérêts de l’Association.
Le premier Vice-Président
Le Vice-Président assiste le Président et le remplace en cas d’absence ou de maladie.
Le deuxième Vice-Président
Le deuxième Vice-Président assiste le premier Vice-Président et le remplace en cas d’absence ou de maladie.
Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et le rapport annuel d’activité. Il tient les registres prévus par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le Secrétaire adjoint
Le Secrétaire adjoint est chargé d’aider le Secrétaire à effectuer le travail de secrétariat de l’Association.
Le Trésorier
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la gestion.
Le Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint est chargé d’aider le Trésorier dans la gestion du patrimoine de l’Association et la comptabilité.
Les Membres Délibérants
Les Membres Délibérants ont un rôle consultatif au sein du Comité Directeur.
Tous les membres du Comité Directeur peuvent engager les fonds de l’AFICI dans les limites stipulées au Règlement Intérieur.
Article 15 : Comité Directeur
Composition : Le Comité Directeur se compose d’un Président, d’un 1er Vice-Président, d’un 2ème Vice-Président, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier, d’un Trésorier adjoint et de deux Membres Délibérants. Ce Comité est élu parmi les membres de l’Association pour un mandat de deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Un membre du Comité Directeur peut être révoqué de ce Comité en cas de manquement grave, sur proposition des six autres membres. Cette révocation est entérinée par la prochaine Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les membres du Comité Directeur sont solidaires des décisions prises en réunion.
Rôle : le Comité Directeur administre l’Association et statue sur toutes les questions présentant un intérêt pour celle-ci
Fonctionnement : Le Comité Directeur se réunit lorsque le bon fonctionnement de l’Association l’exige, et, en tout état de cause, au moins une fois par an, avant l’Assemblée Générale Ordinaire et diffuse le compte-rendu de ses travaux. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. Au cas où le poste d’un membre du Comité Directeur se trouve vacant, le Comité Directeur choisit, le cas échéant, en son sein un remplaçant et complète le Comité Directeur par cooptation d’un membre de l’AFICI. Cette possibilité est limitée aux 4/9 des membres du Comité Directeur.
Le membre coopté termine le mandat en cours du membre qu’il remplace.
Article 16 : Comité d’Honneur
L’AFICI pourra, sur proposition du Comité Directeur en Assemblée Générale, créer un Comité d’Honneur composé de personnalités ayant contribué par leur travail, leurs publications ou leur action à la défense de la diversité linguistique et à la promotion de la langue française en tant que langue de communication internationale et dont la notoriété rehausse le rayonnement de l’association. Les membres du Comité d’honneur sont dispensés de cotisation. Ils sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur. La nomination est acquise à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés. Les membres du Comité d’Honneur ne disposent pas du droit de vote.
Cotisations et ressources
Article 17 : Cotisations
Chaque année, les membres règlent obligatoirement une cotisation dans les trente jours qui suivent l’appel. Le montant de cette cotisation est fixé par l’Assemblée Générale pour l’année suivante.
Article 18 : Ressources
En dehors des cotisations annuelles versées par les membres, l’Association peut recevoir des dons manuels, aides ou subventions d’origine publique ou privée. L’utilisation de ces ressources est laissée à l’appréciation du Comité Directeur qui devra justifier de sa gestion auprès de l’Assemblée Générale. Les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom de l’Association. La signature du Président, du Trésorier ou d’un membre du Comité Directeur mandaté à cet effet engagera l’Association dans la limite d’une somme prévue au règlement intérieur. Au-delà de cette somme, la double signature du Président ou du Trésorier est obligatoire.
Modification des statuts et dissolution
Article 19 : Modification des statuts
Toute modification des présents Statuts ne peut être apportée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur initiative du Comité Directeur ou de la majorité simple des membres de l’Association à jour de leurs cotisations de l’année en cours. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui la vote à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Article 20 : Dissolution
La dissolution de l’Association est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des deux tiers sur proposition du Comité Directeur ou de la majorité simple des membres de l’Association à jour de leurs cotisations de l’année en cours, inscrite à l’ordre du jour de cette Assemblée. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation. L’actif, s’il existe, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 15 du décret du 16 août 1901.
Règlement intérieur
Article 21
Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts.
Fait et approuvé à PARIS, le 27 mai 2019 en deux (2) exemplaires originaux
Certifié conforme le 27/05/19
Paula MARTINS, Présidente – Nina FINK, Secrétaire