La Facturation électronique pour les Interprètes
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier », Excel ou sous format PDF ordinaire.
Une facture électronique devra respecter un format donné, comporter les mentions obligatoires et être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par le service des impôts.
Une Plateforme agréée (PA) est un tiers de confiance qui pourra transmettre directement les factures aux entreprises sans passer par le Portail Public de Facturation (PPF). Il faudra en choisir une et s’y inscrire.
La PA transmettra l’ensemble des informations collectées au PPF qui les enverra à la DGFIP.
Vous pourrez choisir une PA dans l’annuaire établi.
La DGFIP a agréé 136 plateformes dont 107 immatriculées (au 29/01/2026).
Voir site officiel : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes agréées
Calendrier de nos obligations
En tant que profession libérale ou auto-entrepreneur, nous sommes tous assujettis à la TVA, même si les auto-entrepreneurs en sont exonérés jusqu’à un certain seuil de bénéfice. Il faut s’inscrire sur une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 afin de pouvoir RECEVOIR des factures électroniques à partir de cette date, comme la facture télécom. En effet, les grandes entreprises seront déjà obligées d’ÉMETTRE des factures électroniques donc nous devons être en mesure de les recevoir.
A partir du 1er septembre 2027, il faudra également être en mesure d’ÉMETTRE des factures électroniques, et ce pour nos clients assujettis à la TVA en France, comme les agences, les grands groupes, les collègues.
En revanche, il ne faut pas émettre de factures électroniques pour les particuliers, les associations, les clients étrangers, car ces types de clients ne sont pas assujettis à la TVA (ce qui ne signifie pas qu’ils ne sont pas REDEVABLES de TVA, en d’autres termes, une association devra payer la TVA sur votre facture).
Il faudra cependant signaler les encaissements de ces clients aux services fiscaux, ce qui s’appelle le E-reporting.
Vous trouverez ci-joint la brochure des impôts ainsi qu’un lien vers une explication sur la facturation par la plate-forme de comptabilité Indy.
https://www.youtube.com/watch?v=FjHLABN-eRg